Point inscrit à la demande de Mme DUMOULIN, Chef de Groupe ECOLO.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil communal,

L’UVCW et l’AVCB se font régulièrement les porte-paroles des communes qui souffrent d’un report par le pouvoir fédéral d’un nombre toujours plus important de charges et de missions :

– soit directement (comme le sous-financement structurel des zones de police et d’incendie),

– soit indirectement (comme la dégressivité des allocations de chômage qui provoque une arrivée des chômeurs sanctionnés vers les CPAS).

A titre d’exemple, l’UVCW a à nouveau sonné l’alerte il y a quelques semaines en actualisant son étude sur les charges que l’Etat fédéral reporte unilatéralement sur les communes, sans les transferts de moyens nécessaires. Selon l’UVCW, il s’agit de plus de 300 millions € pour le seul exercice 2013 et pour la seule Wallonie.

Alors que la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale ont développé un effort de soutien à l’égard des finances communales (refinancement du Fonds des communes, attention à ne pas adopter de mesures qui impactent les finances communales, droit de tirage, …), l’Etat fédéral rame dans l’autre sens et met à mal les finances des communes.

Le Gouvernement a pris, ces dernières années, une série de mesures, unilatéralement et sans concertation avec les communes, alors qu’elles les impactent négativement. Parmi les plus importantes :

– la réforme des pensions des agents communaux,

– le sous-financement et le déficit généralisés des zones de police qui seront aggravés par l’augmentation des primes de fin d’année décidées au niveau fédéral et le coût de l’application de l’arrêt Salduz (estimé pour les communes wallonnes à un peu moins de 8 millions d’euros par l’UVCW) ,

– le délai de paiement aux communes des additionnels à l’IPP qui menace leur trésorerie et permet à l’Etat fédéral un revenu d’intérêts estimé à 100 millions d’euros par an,

– le coût des services d’incendie de secours que le Fédéral avait promis de financer à 50%

Quelques décisions budgétaires plus récentes du Gouvernement fédéral auront de nouveau un impact non négligeable sur les finances communales :

1) Tout d’abord, il y a les mesures qui vont constituer des charges supplémentaires et un manque à gagner pour les CPAS.

Ce sont principalement les mesures concernant le chômage :

– La dégressivité des allocations de chômage dans le temps et l’exclusion des chômeurs. Un tiers des demandeurs d’emploi vont voir leurs allocations rabotées. Une partie d’entre eux devront faire appel aux services mis en en place par les CPAS pour s’en sortir, qui ne sont financés que très partiellement par l’Etat fédéral (revenu d’intégration, aides complémentaires pour le loyer, le chauffage et les soins de santé par exemple et certains services comme le service de médiation de dettes). Selon une estimation , ce report du chômage vers le CPAS pourrait concerner 5000 personnes sur l’arrondissement de Verviers, dont la moitié pour les communes de Verviers et Dison. On peut de manière réalise et inquiétante s’attendre à voir plusieurs centaines de personnes supplémentaires devoir solliciter l’aide du CPAS de Verviers à partir de janvier 2015.

– L’allongement du stage d’attente/d’insertion (de 9 à 12 mois) et les modifications importantes dans le régime des ex-allocations et stages d’attente : le « comportement de recherche actif » est évalué pendant la période d’insertion professionnelle, au cours du 7e et du 11e mois. Une évaluation négative a comme conséquence que les allocations d’insertion seront octroyées au plus tôt six mois après cette évaluation et à condition que le comportement de recherche soit évalué positivement. Cet allongement du stage d’attente a inévitablement des impacts sur les CPAS puisque de nombreux jeunes bénéficient plus longtemps du RIS .

– La limitation dans le temps des allocations d’attente/d’insertion. Concrètement, le stage d’insertion sera limité dans le temps et des milliers de personnes pourraient dès lors être exclues du bénéfice de ces allocations. Ces exclus se tourneront à nouveau vers les CPAS. Les premiers effets se feront sentir dès 2015. Sur les 247 millions d’euros d’économies annoncés par l’Etat fédéral, 165 millions seront purement et simplement transformés en revenu d’intégration et donc à charge des CPAS .

Mais ce sont aussi d’autres mesures pesant sur le pouvoir d’achat des citoyens, comme la révision du mode de calcul de l’index ou le gel des salaires. Ces mesures vont accentuer encore la précarisation, particulièrement visible à Verviers, d’une part importante de la population, de plus en plus nombreuse à faire appel au CPAS pour bénéficier d’aides sociales diverses (santé, énergie, loyer,…) qui sont, comme le RIS, elles-aussi largement à charge de la Ville !

Globalement, le nombre de bénéficiaires du RIS va encore augmenter très fortement en 2013 (passage de 110.745 à 113.356 bénéficiaires entre le budget initial et le budget ajusté). En 2012, le nombre de bénéficiaires était de 104.544. Et 1.926 à Verviers. Pour 2013, on estime que la contribution propre des CPAS bruxellois et wallons (et donc des communes) s’élèvera à plus de 225 millions d’euros pour la seule prise en charge des bénéficiaires du revenu d’intégration (respectivement 83,9 millions pour les CPAS bruxellois et 143,8 millions pour les CPAS wallons).

Comment Verviers va-t-elle pouvoir supporter le coût de l’augmentation de la précarité et celui des mesures « de contrôle » des chômeurs qui, sanctionnés par l’Onem, arrivent aux CPAS ?

D’une manière plus générale, nous ne pouvons que constater que ces mesures fédérales conduisent de façon sous-jacente à une ‘communalisation’ de la sécurité sociale, à savoir un financement de la solidarité à une échelle communale.

2) Outre l’impact sur les dépenses en matière d’aide sociale, on peut également craindre une diminution des recettes de l’impôt. Les politiques d’austérité menées par le Gouvernement fédéral et les augmentations des faillites, du nombre de chômeurs et des précarisés ont un impact sur les revenus des citoyens et entraîneront une diminution des recettes pour les communes : une population plus pauvre, c’est aussi une population qui paie moins d’impôts.

Vous l’aurez compris, ces mesures nous inquiètent.

• Avez-vous procédé à une analyse/estimation de l’impact des mesures fédérales sur les finances de la commune ?

• Avez-vous eu des contacts avec le gouvernement fédéral quant à l’impact de ces mesures ?

• Concernant les mesures du dernier ajustement budgétaire et les CPAS, connaissez-vous les formes qu’elles vont prendre concrètement ?

Le groupe Ecolo souhaite qu’une estimation du cout de ces différentes mesures puisse être réalisée et, sur base de ces différentes estimations, nous invitons le Conseil Communal à écrire au Gouvernement fédéral afin de l’alerter de l’impact de ses décisions.

Je vous remercie pour votre attention.

Pauline Dumoulin

Cheffe de groupe Ecolo