(Déplacés en huit clos)

L’application stricte de la clé d’Hondt fait qu’Ecolo ne dispose ni d’un représentant au CA, ni d’un représentant à l’AG, ce qui était pourtant le cas auparavant, avec le même nombre d’élus.

Si ces ASBL ne rentrent pas dans le cadre de la réforme du CDLD, cette répartition va toutefois à l’encontre de l’esprit de cette réforme votée en avril 2012 et qui prévoit (CDLD, arts. L1231-5, par. 2 ; L1234-2, par. 2 et 3 ; L1522-4, par. 1er et L1523-15, par. 3) une représentation minimale de chaque groupe politique démocratique au sein des organismes paralocaux : asbl, intercommunales, régies communales autonomes.

Ces nouvelles dispositions/correctifs à la clé d’Hondt visent à assurer au sein de ces organismes un pluralisme minimal qui soit garant de transparence, de rapportage vers les conseils communaux et d’équilibre dans les rapports entre majorité/opposition dans l’esprit de ce que prévoit, par exemple, le Pacte culturel.

Chaque groupe politique démocratique non représenté par le système de la représentation proportionnelle via le mécanisme de la clé d’Hondt se voit désormais attribuer un siège. Dans ce cas, la majorité, dans son ensemble reçoit un nombre de sièges équivalent au nombre de siège(s) surnuméraire(s).

Si cette réforme ne s’applique pas dans ces cas-ci, votre proposition va par contre à l’encontre de l’esprit du législateur.

Nous souhaitons pouvoir disposer d’un siège au sein de ces instances. Nous vous proposons donc de modifier les statuts pour prévoir la présence du groupe de l’opposition non représenté au CA et à l’AG, au minimum avec voix consultative.

Cette proposition est dans l’esprit de la réforme du CDLD. Ne serait-elle pas également dans celui de cette majorité qui place les objectifs de transparence et de participation en premier lieu dans sa DPG ?