Monsieur le Bourgmestre, Madame et Messieurs les Echevins, chers collègues,

La liquidation du Holding communal a été décidée le 7 décembre dernier avec toutes les conséquences  financières pour les finances communales Maintenant se pose la question de la responsabilité des administrateurs dans la gestion du Holding.

 Plusieurs informations confirment que cette gestion n’a  pas été vraiment celle du « bon père de famille », les administrateurs ont accepté une prise de risques qui n’était pas compatible avec la gestion communale.

Lors de l’Assemblée Générale de clôture des comptes qui doit avoir lieu dans les semaines qui viennent, les représentants mandatés par les communes vont devoir se prononcer sur la décharge à donner ou non aux administrateurs pour les actes posés du 1 janvier au 7 décembre 2011 ; il nous paraît essentiel dans le contexte financier difficile que connaissent les communes et en particulier Verviers que toute la lumière puisse être faite sur la gestion du holding et sur celle de Dexia avant qu’une éventuelle décharge puisse être donnée aux  administrateurs  du holding.

Plusieurs Conseils communaux ont déjà mandaté leurs délégués afin qu’ils refusent de donner décharge aux administrateurs du Holding communal. Je vous en cite plusieurs : Visé, Gembloux, Ottignies–Louvain-la-Neuve, Braine-l’Alleud, Watermael-Boitsfort, et plus proche de nous le Conseil Communal de Thimister a donné un accord de principe unanime dans ce sens . Les villes de Bruxelles et de Schaerbeek ont , elles, décidé de mandater un avocat pour dégager d’éventuels moyens juridiques leur permettant de se prémunir des conséquences de la mise en liquidation du Holding communal , notamment pour étudier la légalité de la recapitalisation opérée par le holding en 2009, et pour chercher d’éventuelles fautes des administrateurs.

A noter que ne pas donner décharge aux administrateurs est un élément clé pour pouvoir le cas échéant établir les responsabilités par la suite.

C’est pourquoi je vous soumets la proposition ci-dessous :

Holding communal – Mandat à donner au délégué de la Commune au Holding en vue de l’AG de clôture des comptes  et mandat à donner à un avocat  pour préserver les intérêts de la Commune – Proposition de délibération à soumettre au vote :

Considérant que la liquidation du Holding communal a été décidée par son Conseil d’administration ;

 Considérant que la Commune  de Verviers détient  175.275  actions ordinaires, 53.630  actions privilégiées cumulatives A et 40.350 actions privilégiées cumulatives B soit un total de 269.255 actions ;

considérant que la liquidation du Holding entraîne une perte de patrimoine non négligeable pour la commune ;

Considérant que la faillite  du Holding communal pourrait découler de décisions du Conseil d’administration qui constituent  des fautes de gestion ;

Considérant, en effet, que le Conseil d’Administration n’a pas présenté à ses associés la situation véritable du Holding, qu’il a accepté une prise de risques qui dépassait sans doute les règles de comptabilité communale, qu’il n’a pas défini une stratégie d’action dans les Conseils d’administration des sociétés dans lesquelles il était actionnaire et qu’il n’a pas rendu compte de son action dans ces sociétés et en particulier dans le Groupe DEXIA ;

Considérant que donner la décharge aux administrateurs mettrait fin à la responsabilité contractuelle de l’administrateur, à l’égard de la société et de ses associés ;

 Considérant qu’il y a lieu de faire toute la lumière sur la gestion du Holding et du Groupe DEXIA et de déterminer les responsabilités avant toute éventuelle décharge ;

 Considérant qu’il est nécessaire de rechercher les moyens pour limiter les conséquences de la liquidation du Holding ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de préserver les intérêts de la commune ;

Le Conseil communal décide :

 Art. 1 : de mandater le délégué de la Commune de Verviers à refuser de donner décharge aux administrateurs du Holding communal, aussi longtemps  que le Conseil n’aura pas modifié son mandat

Art. 2 : de charger le Collège communal de mandater un avocat spécialisé – ou de s’associer au mandat donné par d’autres communes – pour qu’il définisse les moyens juridiques permettant de limiter les conséquences de la mise en liquidation du Holding communal, pour qu’il étudie la légalité de la recapitalisation opérée par le Holding en 2009, et pour qu’il recherche d’éventuelles fautes des administrateurs.