Vu l’actualité – et en particulier la demande du Gouvernement wallon PS-MR-Ecolo que les communes se constituent à ses côtés parties civiles dans le dossier Nethys/Enodia concernant les 18,6 millions d’indemnités d’argent public versés aux anciens dirigeants de Nethys – le groupe Ecolo Verviers propose, au vote nominatif, la délibération suivante :
Considérant l’urgence de la présente décision en vue d’assurer la défense des intérêts de la Ville de Verviers,
Vu le Livre V, Titre premier, Chapitre 11, section 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux intercommunales ;
Considérant que le rapport réalisé par la nouvelle direction de Nethys constate que les anciens responsables avaient secrètement perçu des sommes exceptionnelles et scandaleuses au regard de l’intérêt public, en guise « d’indemnités compensatoires » :
- Mr. Stéphane Moreau : 11.627.756 euros,
- Mme Bénédicte Bayer : 1.195.757 euros,
- Mr. Pol Heyse : 2.288.515 euros,
- et Mr. Diego Aquilina[1] : 3.542.771 euros,
soit plus de 18,65 millions d’argent public versés entre mai 2018 et ce 9 octobre 2019 !
Considérant la réaction du Gouvernement wallon PS-MR-Ecolo qui a décidé ce 14 novembre 2019 de se constituer partie civile dans le dossier Nethys/Enodia et d’inviter la Province de Liège et les communes à s’associer à sa démarche,
Considérant que la Province de Liège, et d’autres communes, préparent également une constitution de partie civile,
Considérant que le versement de telles indemnités à des gestionnaires d’une entreprise publique crée au sein de la population et de nombreux responsables politiques un profond écœurement de nature à aggraver le sentiment d’injustice,
Considérant la nécessité pour les mandataires communaux de prendre leur responsabilité et la demande du Gouvernement wallon que les communes se constituent parties civiles à ses côtés,
Considérant la nécessité de préserver les intérêts de la Ville de Verviers, qui est actionnaire à hauteur de 0,40% de l’intercommunale,
Considérant que l’intercommunale, ses actifs et ses filiales, constituent un patrimoine collectif et public qui appartient aux communes et à la Province de Liège,
Considérant l’importance stratégique de l’intercommunale pour l’emploi et le développement économique du bassin liégeois,
Le Conseil communal de la Ville de Verviers, après en avoir délibéré en séance publique, à l’unanimité, décide :
1. d’autoriser le Collège communal à agir en justice pour y défendre les intérêts de la Ville de Verviers dans tout ce qui concerne l’octroi d’indemnités ou autres avantages aux membres de l’ancienne équipe de direction d’Enodia/Nethys ou d’autres filiales du groupe,
2. de demander au Collège communal de se porter partie civile et de s’associer à la démarche du Gouvernement wallon ou, le cas échéant, à celle de la Province.
Pour le groupe Ecolo Verviers, Jean-Sébastien MAHU, Nezha DARRAJI, Dany SMEETS et Hajib EL HAJJAJI
Conseillers communaux à la Ville de Verviers
[1] CEO d'Integrale, une filiale de Nethys
