Fin avril, le groupe Ecolo de Verviers avait déposé un recours contre la décision de la majorité PS-MR-Nouveau Verviers portant sur la non-mise à disposition d’emplacements électoraux publics sur le territoire communal de la Ville de Verviers.
D’autres communes de l’arrondissement (Dison, Herve, Aubel…) avaient pris la même décision.
Dans sa réponse du 20 mai 2019, la Ministre des Pouvoirs Locaux Valérie De Bue précise que l’obligation de mettre à disposition des emplacements réservés reprise à l’article L4130-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ne s’applique que dans le cadre des élections locales. L’organisation de ce scrutin relevant de l’autorité fédérale, elle demande par conséquent que la requête soit adressée au commissaire d’arrondissement et/ou gouverneur de la province.
MAIS elle rappelle que le Ministre de l’Intérieur Pieter De Crem, dans un courrier datant du 29 janvier aux Ministres-Présidents des Régions et aux Gouverneurs des Provinces, donne des instructions précises relatives à l’affichage à prendre pour assurer un maintien efficace de l’ordre dans le cadre du scrutin de ce 26 mai et il rappelle que :
« … Dans chaque commune, des emplacements réservés à l’apposition d’affiches électorales soient mis à disposition des candidats, en nombre suffisant. Pour cela, il faut que les communes prévoient une répartition égale des emplacements d’affichage entre les différentes listes… »
Dans le même courrier, le ministre de l’Intérieur rappelle que les candidats peuvent s’en référer aux commissaires d’arrondissement au cas où les autorités communales n’exécuteraient pas ou de manière imparfaite les tâches qui leur ont été impartie.
Par conséquent, vu un nombre certain de communes de notre arrondissement ayant refusé de suivre les instructions du ministre, la régionale Ecolo s’adressera au gouverneur de la province de Liège pour dénoncer ces décisions illégales.
Pour la régionale ECOLO Verviers, Eva Franssen et Herbert Meyer, co-présidents
Pour les conseillers communaux verviétois, Hajib El Hajjaji, chef de groupe ECOLO-Verviers
[Retroacte] Lors du conseil communal du 29 avril, la majorité PS-MR-Nouveau Verviers a voté la non mise en place de panneaux d’affichage électoral sur le territoire communal dans le cadre des élections du 26 mai 2019. Pour Ecolo Verviers, cette décision est disproportionnée et même illégale.
Ce jeudi 2 mai 2019, les conseillers communaux écologistes ont fait parvenir un recours à la tutelle, auprès du Cabinet de la Ministre des Pouvoirs Locaux, Madame Valérie DE BUE (cliquez ici pour lire le document en pdf)
Objet : URGENT – Recours visant la décision du Conseil communal du 29 avril 2019 portant sur la non-mise à disposition d’emplacements électoraux publics sur le territoire communal de la Ville de Verviers
Madame la Ministre,
Chère Madame DE BUE,
En date du 29 avril 2019, durant la séance publique du Conseil communal, le Bourgmestre faisant fonction, Monsieur Alexandre LOFFET (en remplacement de Madame Muriel TARGNION absente pour raisons médicales), a annoncé vouloir interdire les panneaux d’affichage électoral sur le territoire communal de la Ville de Verviers. Le Collège communal avait déjà annoncé dans la presse locale en date du 17 avril 2019 – et de manière unilatérale – cette décision, qui nous a à la fois surpris et choqués.
Ce point a été formellement soumis au vote du Conseil ce 29 avril 2019. Les conseillers communaux ont pu prendre connaissance du dossier et de la teneur pour le moins radicale de cette mesure (cf. en annexe le projet de délibération). Par une interprétation très spécieuse du courrier du Gouverneur, la majorité composée par les membres du Parti Socialiste, du Mouvement Réformateur et de Nouveau Verviers a décidé de ne placer aucun panneau d’affichage électoral, rendant purement et simplement impossible tout affichage électoral sur la voie publique.
Les membres du groupe ECOLO se sont opposés vigoureusement à cette proposition, avec d’autres partis de l’opposition. Le point a malheureusement été approuvé par la Majorité, malgré notre rappel en séance de son caractère illégal. De plus, la décision litigieuse comportait un effet rétroactif, jusqu’à la date du 3 avril 2019.
Nous soussignés, Hajib EL HAJJAJI, Jean-Sébastien MAHU, Nezha DARRAJI et Dany SMEETS, en notre qualité de conseillers communaux, contestons cette décision qui viole l’article L4130-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD). Celui-ci précise, en effet (c’est nous qui surlignons) :
§1er. Il est interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.
À cette fin, le conseil communal met à la disposition des listes des emplacements réservés à l’apposition d’affiches électorales et assure une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes.
Cette disposition du CDLD est applicable pour toute élection comme le précise l’article L4130-1 : « le présent chapitre s’applique à tout acte qualifié de propagande électorale, ou devant être qualifié comme tel, intervenant pendant la période électorale ». Elle oblige donc bien les communes à mettre des panneaux à disposition des partis politiques.
Dans ces conditions, nous estimons que l’autorité communale est dans l’obligation de mettre à disposition des panneaux d’affichage public en vue des prochaines élections du 26 mai 2019. En effet, la mise en place des panneaux d’affichage électoral permet aux citoyens de prendre connaissance de l’offre politique dans le cadre des élections. Elle permet aussi d’assurer une visibilité minimale pour des partis politiques qui ne disposent pas d’emplacements privés pour faire connaître leur programme, leurs candidats ou leurs idées.
Bien que le Collège communal dispose d’un pouvoir d’appréciation pour préciser les modalités de l’affichage électoral sur le territoire de la commune, ce pouvoir ne peut contrevenir au cadre réglementaire fixé par une autorité supérieure qu’il convient de respecter. Dans ce cas, la suppression pure et simple de l’affichage électoral sur des panneaux publics est non seulement disproportionnée, mais surtout illégale.
En conclusion, au-delà de l’article L4130-2, le refus d’installer des panneaux d’affichage pour la campagne électorale blesse l’intérêt général comme les circulaires successives des Ministres des pouvoirs locaux sur l’affichage électoral et le Conseil d’État ont déjà eu l’occasion de l’exprimer. L’arrêt du Conseil d’Etat du 3 septembre 2012 suspendait la décision du Collège d’Anvers de ne pas disposer des panneaux d’affichage.
Les présents arguments, expliqués en séance publique, n’ont pas été pris en compte par la majorité qui s’est entêtée à maintenir le point au vote et à prendre une décision contestable à notre sens, sinon dans ses intentions, en tout cas dans ses effets.
En conséquence, sur base de l’article L3122-1 du C.D.L.D., nous vous demandons en urgence vu le délai très court restant jusqu’au jour des élections, d’annuler cet acte du Conseil communal de la Ville de Verviers par lequel l’autorité communale viole la loi et blesse l’intérêt général. À l’issue de notre recours, votre tutelle pourrait imposer à la Ville de Verviers de mettre en place rapidement des panneaux d’affichage électoral communaux.
Nous nous permettons d’insister sur le degré d’urgence de notre démarche, sachant que nous sommes déjà entrés dans le dernier mois de la campagne.
Vous remerciant de l’intérêt que vous voudrez bien accorder à notre recours, nous restons à votre disposition pour tout complément d’information et espérons vivement que vous accorderez une suite favorable à notre requête.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre DE BUE, nos salutations distinguées
Pour le groupe Ecolo Verviers,
Hajib EL HAJJAJI, Jean-Sébastien MAHU, Nezha DARRAJI et Dany SMEETS
Conseillers communaux ECOLO à la Ville de Verviers
