Monsieur l’Echevin,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,

Le Ministre Philippe Henry a pris le 4 mars dernier un Arrêté ministériel relatif au plan de réduction de l’application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics. Cette nouvelle règlementation vise à faire des communes wallonnes des espaces « O pesticides ».

Depuis l’Arrêté du 27 janvier 1984, l’emploi des herbicides était interdit sur les espaces publics à l’exception des allées recouvertes de pavés ou de graviers, des allées de cimetières et des voies de chemins de fer.

Par rapport à l’ancien Arrêté, les nouvelles dispositions wallonnes élargissent la notion d’espaces publics : ainsi, les terrains attenant à un bâtiment utilisé à des fins d’utilité publique que l’autorité publique en soit propriétaire ou non, ou les terrains de sport publics que la commune en soit le gestionnaire ou non sont également visés. D’autre part, tous les produits phytos sont visés : non seulement les herbicides mais aussi les fongicides et insecticides.

L’utilisation de tous ces produits sera interdite dés le 1er juin 2014 sur les surfaces imperméables ou peu perméables – ex avaloirs, caniveaux, filets d’eau, bord de route, gravier, pavé, asphalte, béton … – reliées à un réseau de collecte d’eaux pluviales et/ou bordant directement un plan d’eau (rivière, lac, étang, fossé, …). Les herbicides le seront également sur les terrains de sport et les parterres.

Sur les autres espaces, l’application de tous les produits phytos sera tolérée à titre dérogatoire durant 5 ans, soit jusqu’au 31 mai 2019 aux conditions suivantes :
– les zones traitées doivent être interdites d’accès au public et préalablement balisées,
– un plan de réduction de l’application des produits phytos dans les espaces publics devra être élaboré pour atteindre le « 0 phytos » au 1er juin 2019
– les principes de lutte intégrée doivent être respectés et certains produits ne peuvent être utilisés,
– une personne responsable des achats, du stockage, de l’usage de ces produits et du développement des méthodes alternatives doit être désignée.

Ce plan de réduction des pesticides implique :
– la communication annuelle d’un registre d’utilisation des produits
– la réalisation d’un inventaire des espaces publics sur lesquels une technique de désherbage chimique ou non est appliquée
– des objectifs progressifs fixant notamment des objectifs de réduction des surfaces traitées chimiquement de 25 %, puis 50 % et 75 % pour arriver à 0 % de surfaces traitées au 31 mai 2019 au plus tard. La commune fixe les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs : formation du personnel, conception des aménagements, …

Le Gouvernement a confié la mission de facilitateur pour aider les communes à mettre en oeuvre leur plan au Pôle de Gestion différentiée des espaces verts.

Des mesures spécifiques de protection des groupes vulnérables (femmes enceintes, enfants, personnes âgées) entreront par ailleurs en vigueur le 1er juin 2018 : cours de récréation, crèches, aires de jeux, abords hôpital ou Maison de repos, etc. …
Monsieur l’Echevin, pouvez-vous nous dire :
Où en la commune dans la préparation du plan de réduction de l’usage des pesticides ?
La commune a-t-elle signé une convention de programme d’accompagnement avec le Pôle de Gestion différentiée des espaces verts et, si oui, où en est sa mise en oeuvre ? Si non, envisage-t-elle d’en conclure une ?
Comment la commune compte-elle respecter les interdictions d’usage des pesticides applicables au 1er juin prochain ?
Quelles sont les mesures mises en place ou prévues pour réduire les risques pour les travailleurs et pour la population lorsque des pesticides sont utilisés dans les espaces publics de la commune ?
Quels sont les freins principaux existant à la réduction de l’usage des pesticides par la commune ?
Est-ce que la commune tient un registre des traitements appliqués dans les espaces publics ?
Le Collège a-t-il désigné la personne responsable des produits phytopharmaceutiques ?

D’avance, Monsieur l’Echevin, je vous remercie pour vos réponses et l’attention que vous porterez, je n’en doute pas, à cet enjeu de santé publique.