CC22/10/2012: Point 31.- TAXES, REDEVANCES ET DROITS COMMUNAUX- Taxe sur la délivrance de documets administratifs- Règlement- Modifications
Dans sa forme actuelle, le groupe Ecolo votera contre la modification du règlement.
Une question et une proposition :
Pourquoi vouloir maintenir la réduction de moitié pour la délivrance de documents en matière d’emploi, alors que la tutelle recommande vivement la gratuité et que cette gratuité est accordée dans d’autres cas également préconisés par la tutelle (documents délivrés en vue de l’obtention de décorations honorifiques ou pour l’exercice d’une activité en tant que volontaire, par exemple) ?
Par ailleurs, nous vous soumettons à nouveau la proposition suivante : ajouter un article 4 « ter » au règlement, précisant que « la taxe relative à la délivrance d’un permis de conduire est réduite de moitié pour les demandeurs d’emploi ». Le taux de chômage à Verviers comme ailleurs est particulièrement élevé et les facteurs discriminants dans le cadre d’un recrutement se multiplient : dans une proportion importante des offres d’emploi, la possession d’un permis de conduire est exigée, parfois alors même que la fonction ne le nécessite aucunement. Pour obtenir ce précieux sésame, il faut débourser pour les examens théoriques et pratiques, les éventuels cours d’auto-école, et enfin le document en lui-même.
L’article 4 bis du règlement précise que la taxe relative à la délivrance de documents destinés à la recherche d’un emploi est réduite de moitié. Nous souhaitons que le permis de conduire soit compris dans ces documents.