CC30/05/2011 - Point 22 – TAXE, REDEVANCES ET DROITS COMMUNAUX – Taxe sur la délivrance de documents administratifs
Dans sa forme actuelle, le groupe Ecolo votera contre la modification du règlement. La modification du règlement fiscal est la conséquence de l’instauration d’un nouveau modèle de permis de conduire, désormais format «carte bancaire ». Ce nouveau format, la ville est contrainte de l’adopter, et son cout de fabrication est plus élevé, soit. Mais nous ne pouvons accepter une telle répercussion sur le citoyen verviétois. Concrètement, le taux actuel est de 12,50€. Le collège a décidé de la faire passer à 15€, l’échevin propose de l’augmenter à 16,25€. Allons-y gaiement, qui dit mieux ? Concrètement, ce nouveau permis couterait désormais 36,50€, tandis que la ville escompterait des gains en fonction du rythme du renouvellement des permis. C’est hors de question pour nous, mais nous vous proposons deux modifications :
1) limiter l’augmentation du taux à 2,50€, tel que l’avait initialement envisagé le collège
2) ajouter un article 4 « ter » au règlement, précisant que « la taxe relative à la délivrance d’un permis de conduire est réduite de moitié pour les demandeurs d’emploi ».
Pourquoi ?
Dans notre société où le taux de chômage a atteint des records ces dernières années, les facteurs discriminants dans le cadre d’un recrutement se multiplient et, dans une proportion importante des offres d’emploi, la possession d’un permis de conduire est exigée, parfois alors même que la fonction ne le nécessite aucunement. Or, tout le monde n’est pas né avec un permis de conduire dans la poche. Pour obtenir ce précieux sésame, il faut débourser pour les examens théoriques et pratiques, les éventuels cours d’auto-école, et enfin le document en lui-même.
L’article 4 bis du règlement précise que la taxe relative à la délivrance de documents destinés à la recherche d’un emploi est réduite de moitié. Nous souhaitons que le permis de conduire soit compris dans ces documents.
Pauline Dumoulin, conseillère communale